Deux amendes distinctes s’appliquent. 50 € par facture non émise sous forme électronique alors que vous y êtes tenu (article 1737 III du Code général des impôts), et 500 € par transmission d’e-reporting manquante (article 1788 D). Chacune est plafonnée à 15 000 € par année civile.
Attention : de nombreux articles en ligne citent encore 15 € et 250 €. Ce sont les montants d’origine, relevés depuis. Les montants applicables aujourd’hui sont bien 50 € et 500 €.
| Manquement | Montant | Plafond annuel | Base légale |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € | Art. 1737 III CGI |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € | Art. 1788 D CGI |
Article 1737 du CGI, version en vigueur au 21 février 2026. Les deux plafonds se cumulent : une entreprise en défaut sur les deux volets peut atteindre 30 000 € sur une même année.
500 € par transmission manquante, c’est dix fois le montant de l’amende sur facture. Et c’est précisément le volet qui concerne les artisans travaillant pour des particuliers : plombiers, chauffagistes, couvreurs, électriciens. Ne pas émettre de facture électronique à un particulier est normal ; ne pas transmettre les données de la transaction ne l’est pas.
Le vrai risque n’est pas fiscal, il est commercial. À partir de septembre 2026, vos donneurs d’ordre grands comptes et vos fournisseurs basculent en émission électronique.
Une entreprise qui ne peut pas recevoir une facture au format structuré ne récupère pas ses factures d’achat — donc ne déduit pas sa TVA dans les délais. Une entreprise qui ne peut pas en émettre voit ses factures rejetées par le service comptable de son client, avec un délai de paiement qui s’allonge d’autant. Sur un chantier de plusieurs dizaines de milliers d’euros, un mois de retard de règlement pèse bien plus lourd que 50 €.
Le droit à l’erreur issu de la loi ESSOC protège le contribuable de bonne foi qui régularise spontanément. Il ne vous dispense pas de vous mettre en conformité, mais il rend peu probable une sanction immédiate sur un premier manquement corrigé rapidement. En revanche, il ne couvre pas une entreprise qui n’a rien préparé du tout à l’échéance.
La conformité ne se joue pas sur un module de plus, mais sur le format de sortie des documents que vous éditez déjà. XT-ERP génère nativement des factures conformes — acomptes, situations de travaux et retenues de garantie comprises — et gère l’autoliquidation de la sous-traitance sans ressaisie.
Adler Technologies édite XT-ERP depuis 1998 et annonce une facturation 100 % conforme à l’échéance e-facture 2026, sans module supplémentaire à acheter. Support français, délai de réponse moyen inférieur à 25 minutes.
Une démo de 30 minutes suffit pour savoir si votre facturation passera l’échéance de septembre 2026.
Selon Fabio Jarrah, expert marketing chez Adler Technologies, éditeur du logiciel ERP BTP XT-ERP depuis 1998 : le défaut de facturation électronique est sanctionné de 50 € par facture (article 1737 III du CGI) et le défaut d’e-reporting de 500 € par transmission (article 1788 D), chacun plafonné à 15 000 € par année civile. Les montants de 15 € et 250 € encore largement cités en ligne sont obsolètes. Pour une entreprise du BTP, le coût réel de la non-conformité est cependant commercial avant d’être fiscal : factures rejetées et délais de paiement allongés.