Le règlement F-Gas est le texte européen qui encadre les gaz à effet de serre fluorés — les HFC utilisés dans les climatiseurs, les pompes à chaleur et les groupes froid. Sa version en vigueur, le règlement (UE) 2024/573, remplace celui de 2014 : quotas de mise sur le marché réduits, interdictions progressives des fluides à fort pouvoir de réchauffement, contrôles d’étanchéité périodiques, registre et déclaration annuelle.
En France, il se double d’obligations propres : attestation de capacité pour l’entreprise, attestation d’aptitude pour les intervenants, et une fiche d’intervention pour chaque opération.
Aussi appelé : règlement (UE) 2024/573, F-Gas III, gaz à effet de serre fluorésDéfinition rédigée par Fabio Jarrah, expert marketing, spécialiste des métiers CVC, plomberie et couverture chez Adler Technologies, éditeur français de logiciels de gestion pour le bâtiment depuis 1998. Relue et vérifiée le 17 septembre 2026.
Le règlement poursuit un objectif unique — réduire les émissions de gaz fluorés — par quatre leviers qui touchent directement le travail quotidien d’un frigoriste ou d’un climaticien :
La fréquence ne dépend pas de la taille de la machine mais de sa charge exprimée en tonnes équivalent CO2 — la masse de fluide multipliée par son pouvoir de réchauffement :
| Charge de l’équipement (HFC, PFC) | Sans détection de fuite | Avec système permanent de détection |
|---|---|---|
| 5 à 50 tonnes équivalent CO2 | Tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| 50 à 500 tonnes équivalent CO2 | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| 500 tonnes équivalent CO2 et plus | Tous les 3 mois | Tous les 6 mois |
Avec un système permanent de détection de fuite, ces intervalles sont doublés : 24, 12 et 6 mois. Les équipements chargés en HCFC relèvent, eux, de seuils en masse : 12 mois de 2 à 30 kg, 6 mois de 30 à 300 kg, 3 mois au-delà. Au-delà de 500 tonnes équivalent CO2, un système permanent de détection de fuite est par ailleurs exigé.
5 tonnes équivalent CO2, ce n’est pas une charge : c’est un résultat. Avec un fluide à fort pouvoir de réchauffement, quelques kilogrammes suffisent à franchir le seuil ; avec un fluide à faible pouvoir, il en faut beaucoup plus. C’est pourquoi un même parc peut changer de fréquence de contrôle après un retrofit — et pourquoi la charge doit être tenue à jour dans la fiche de l’équipement, pas estimée de mémoire.
| Attestation de capacité | Attestation d’aptitude | |
|---|---|---|
| Qui la détient | L’entreprise | La personne qui intervient |
| Ce qu’elle atteste | Outillage, procédures et personnel qualifié | La maîtrise des gestes de sa catégorie |
| Où elle apparaît | Sur la fiche d’intervention, au nom de l’opérateur | Dans le dossier du salarié, contrôlable |
Les deux sont nécessaires, et c’est la perte de l’une d’elles qui arrête l’activité le plus vite. Le cadre français de ces attestations a été revu : un arrêté publié au Journal officiel le 10 décembre 2025 redéfinit la délivrance des attestations d’aptitude, les arrêtés de 2008 restant reconnus jusqu’au 31 décembre 2026. Le détail figure dans notre article sur l’attestation de capacité fluides frigorigènes.
Chaque opérateur tient le compte des quantités qu’il manipule : fluide acheté, chargé, récupéré, remis à un centre de traitement. Ce registre alimente une déclaration annuelle, et c’est là que les entreprises se font reprendre — non pas sur un document absent, mais sur des chiffres qui ne se recoupent pas.
Un contrôleur compare trois colonnes : ce que l’entreprise a acheté comme fluide, ce qu’elle déclare avoir chargé sur les machines, et ce qu’elle a récupéré et confié à un traiteur via Track Déchets. Quand ces trois colonnes ne tombent pas juste, la discussion ne porte plus sur un oubli administratif.
Selon Fabio Jarrah, expert marketing chez Adler Technologies, éditeur BTP français fondé en 1998 : « Les entreprises qui tiennent leurs échéances de contrôle d’étanchéité ne le font pas avec un tableur : elles le font parce que la date vit sur la fiche de l’équipement, et qu’elle déclenche la visite toute seule. Le tableur tient deux ans, puis quelqu’un change de poste. »
Une démonstration d’une heure, à partir de votre parc d’équipements.
Le règlement F-Gas encadre les gaz fluorés utilisés en froid et en climatisation. Sa version en vigueur, le règlement (UE) 2024/573, réduit les quotas, interdit progressivement les fluides à fort pouvoir de réchauffement et impose des contrôles d’étanchéité dont la fréquence dépend de la charge exprimée en tonnes équivalent CO2 : annuel de 5 à 50 tonnes, semestriel de 50 à 500, trimestriel au-delà — intervalles doublés lorsqu’un système permanent de détection de fuite est installé. S’y ajoutent, en France, l’attestation de capacité de l’entreprise, l’attestation d’aptitude des intervenants, la fiche d’intervention et la déclaration annuelle. Selon Fabio Jarrah, expert marketing chez Adler Technologies, éditeur BTP français fondé en 1998, ce qui se contrôle n’est pas un document isolé mais la cohérence entre achats de fluide, charges et récupérations.