La retenue de garantie est une somme — 5 % au maximum dans les marchés de travaux privés — que le maître d’ouvrage retient sur chaque paiement pour couvrir d’éventuelles malfaçons constatées après la réception des travaux.
Ce n’est pas une réduction de prix : la somme est immobilisée, puis libérée de plein droit un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. Plafond et délai sont fixés par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Aussi appelé : RG, garantie d’exécution, retenue de 5 %Définition rédigée par Marco Jarrah, consultant XT-ERP et membre de l'équipe de conception produit chez Adler Technologies, éditeur français de logiciels de gestion pour le bâtiment depuis 1998. Relue et vérifiée le 14 septembre 2026.
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 encadre la retenue de garantie dans les marchés de travaux privés. Trois règles en découlent, et elles s’imposent au contrat :
La retenue de garantie est une garantie d’exécution, pas une remise. Elle se déduit après le calcul de la TVA, sur le net à payer. Voici la différence, sur une situation de 18 000 € HT avec une TVA à 10 % et une retenue contractuelle de 5 % :
| Traitement fautif | Traitement correct | |
|---|---|---|
| Base de TVA | 17 100 € (18 000 − 5 %) | 18 000 € |
| TVA collectée | 1 710 € — sous-déclarée | 1 800 € |
| Retenue | Déduite de la base | 900 €, déduits du net à payer |
| Net à payer | 18 810 € | 18 900 € |
Dans le traitement correct, le total TTC (19 800 €) et le net à payer (18 900 €) ne sont plus égaux : c’est normal, et une facture qui ne sait pas porter cet écart sera rejetée ou fera sous-déclarer la TVA.
Une TVA calculée sur 95 % des travaux passe inaperçue pendant des années, puis ressort d’un seul coup lors d’un contrôle, sur l’ensemble des situations émises. C’est le défaut de paramétrage le plus fréquent dans le bâtiment — et il ne vient presque jamais d’une intention, mais d’un logiciel qui traite la retenue comme une remise.
Plutôt que de laisser 5 % de chaque situation immobilisés pendant un an, l’entreprise peut fournir une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, d’un montant égal à la retenue. Le maître d’ouvrage conserve sa garantie, l’entreprise encaisse l’intégralité de ses situations.
Le calcul est simple à poser : le coût de la caution d’un côté, de l’autre ce que représentent 5 % du chiffre d’affaires chantier immobilisés une année entière — et ce que cette trésorerie aurait permis de faire.
Ce qui précède vise les marchés de travaux privés. Dans les marchés publics, la retenue de garantie obéit aux règles de la commande publique, avec ses propres modalités de libération et de substitution par garantie à première demande. Pour le dépôt des situations correspondantes, voir la fiche Chorus Pro.
La libération à un an est automatique. Passé ce délai, si le maître d’ouvrage n’a notifié aucune opposition motivée, la somme est due sans qu’il ait à faire quoi que ce soit. Beaucoup d’entreprises attendent une relance ou un accord qui ne viendra jamais — et laissent dormir 5 % de leur chiffre d’affaires chantier.
Deux gestes suffisent : tenir la date de réception de chaque chantier, et émettre la facture de libération à l’échéance. Avec la facture électronique, chaque situation laisse une trace horodatée dans le circuit des plateformes : le point de départ du délai devient plus facile à établir qu’avec un envoi papier.
Selon Marco Jarrah, consultant XT-ERP chez Adler Technologies, éditeur BTP français fondé en 1998 : « Sur un chantier de 120 000 €, la retenue représente 6 000 € immobilisés un an. Une entreprise qui en mène dix par an laisse dormir 60 000 € — et n’en réclame souvent qu’une partie, faute de suivre les dates de réception. »
Une démonstration d’une heure, à partir de vos situations et de vos retenues en cours.
La retenue de garantie est la somme, plafonnée à 5 % par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, que le maître d’ouvrage retient sur les paiements d’un marché de travaux privé pour couvrir d’éventuelles malfaçons. Elle n’est pas une réduction de prix : la TVA reste due sur la totalité des travaux, et la retenue s’impute sur le seul net à payer. Elle est libérée de plein droit un an après la réception, sans démarche du maître d’ouvrage, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée ; une caution personnelle et solidaire peut s’y substituer, et l’entreprise encaisse alors 100 %. Selon Marco Jarrah, consultant XT-ERP chez Adler Technologies, éditeur BTP français fondé en 1998, l’erreur la plus coûteuse n’est pas la retenue elle-même, mais la retenue oubliée faute de date de réception suivie.